DROIT DES PERSONNES

– Changement d’état civil (changement et rectification de nom et de prénom)
– Protection des majeurs et des mineurs
– Succession et donation

En principe, une demande de changement de nom ne requiert pas l’intervention d’un avocat puisque tout intéressé peut adresser directement sa demande au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Toutefois, la procédure étant complexe, l’expérience révèle que le recours à un avocat est essentiel pour donner une chance à une telle requête d’aboutir.

Concernant le changement de prénom, la demande devant être déposée auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance, la représentation par un avocat est obligatoire. Le changement, l’adjonction ou la suppression du prénom ne sera accordé que s’il est justifié d’un « intérêt légitime ».

Notre Cabinet d’avocats propose par ailleurs son concours aux familles contraintes d’engager une procédure de sauvegarde, de curatelle ou de tutelle en vue de protéger un parent juridiquement qualifié d’ « incapable ».

Enfin, le Cabinet prête assistance à ses clients en matière de successions, rédaction de testaments et autres questions relatives aux différents types de donation.